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Projet de loi sur l’immigration

la légalisation de la délation

samedi 5 décembre 2015

Un projet de loi sur l’immigration pondu cet été est passé en première lecture au sénat en octobre. Dans ce projet de loi, l’accent est mis sur la lutte contre la fraude, les contrôle et l’effectivité des reconduites à la frontières.
Il est prévu d’étendre les droits des préfets, permettant à ceux ci directement de demander des informations aux institutions (écoles, pôles emploi, centre d’hébergement,..etc.) concernant les personnes étrangères.
Ce serait dire adieu au secret professionnel et au minimum d’éthique qu’on peut demander en tant que professionnels.
La FNARS et L’ANAS dénoncent dans le communiqué ci-joint.


Voir en ligne : http://www.fnars.org/images/stories...

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